Droits du conjoint survivant dans la succession

Le conjoint survivant bénéficie d’une protection importante dans la succession de son époux ou partenaire de PACS. Ses droits varient selon la présence d’enfants et le régime matrimonial. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Conjoint marié : les droits légaux

En présence d’enfants communs

Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre :

Option 1 : L’usufruit de la totalité

• Le conjoint peut utiliser tous les biens (habiter, percevoir les loyers)
• Les enfants reçoivent la nue-propriété
• Au décès du conjoint, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires

Option 2 : Le quart en pleine propriété

• Le conjoint reçoit 1/4 des biens en pleine propriété
• Les enfants se partagent les 3/4 restants

Le conjoint dispose de 3 mois après l’ouverture de la succession pour faire son choix. À défaut, il est réputé avoir choisi l’usufruit.

En présence d’enfants d’un autre lit

Lorsque le défunt a des enfants d’une précédente union, le conjoint survivant reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété.

Il ne peut pas opter pour l’usufruit total, afin de protéger les enfants qui ne sont pas les siens.

En l’absence d’enfants

Héritiers présents	Part du conjoint
Père et mère	1/2 (1/4 revient à chaque parent)
Un seul parent vivant	3/4
Aucun parent, mais frères/sœurs	Totalité (les frères/sœurs n’héritent pas)

Note : depuis 2001, le conjoint survivant prime sur les frères et sœurs du défunt.

Le droit au logement

Le conjoint survivant bénéficie de deux protections concernant le logement familial :

Droit temporaire au logement (1 an)

Pendant un an après le décès, le conjoint peut :

• Continuer à occuper gratuitement le logement familial
• Utiliser le mobilier le garnissant

Ce droit est automatique et ne peut pas être supprimé par testament.

Droit viager au logement

Le conjoint peut demander à bénéficier d’un droit d’habitation et d’usage du logement familial sa vie durant.

Conditions :

• En faire la demande dans l’année suivant le décès
• Le logement doit être la résidence principale du couple au moment du décès
• Le logement doit appartenir aux deux époux ou au défunt seul

Attention : ce droit peut être supprimé par testament, mais le conjoint en est alors informé par le notaire.

Le partenaire de PACS

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession.

Ce qu’il conserve :

• L’exonération totale de droits de succession (comme le conjoint marié)
• Le droit temporaire au logement (1 an)

Ce qu’il n’a pas (sauf testament) :

• Aucune part de la succession
• Pas de droit viager au logement

Conseil : les partenaires de PACS doivent impérativement rédiger un testament pour se protéger mutuellement.

Le concubin (union libre)

Le concubin n’a aucun droit successoral :

• Pas d’héritage légal
• Pas de droit au logement
• Taxation à 60% s’il hérite par testament

Pour protéger un concubin, les solutions sont :

• L’assurance vie (fiscalité avantageuse)
• L’achat en indivision ou en SCI

L’impact du régime matrimonial

Le régime matrimonial détermine ce qui appartient à chaque époux et donc ce qui entre dans la succession.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal)

• Biens acquis pendant le mariage : propriété commune (50/50)
• Biens reçus par donation ou héritage : propriété personnelle

Au décès, le conjoint récupère d’abord sa moitié de la communauté, puis hérite sur la moitié du défunt.

Séparation de biens

Chaque époux reste propriétaire de ses biens. La succession porte uniquement sur les biens du défunt.

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Tous les biens sont communs et reviennent intégralement au conjoint survivant au premier décès. Les enfants n’héritent qu’au second décès.

Avantage : protection maximale du conjoint Inconvénient : perte des abattements de la première succession

Optimiser la protection du conjoint

Par testament

Vous pouvez léguer la quotité disponible à votre conjoint pour augmenter sa part au-delà des droits légaux.

Par donation entre époux (donation au dernier vivant)

Cette donation permet d’élargir les options du conjoint survivant :

• 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
• Totalité en usufruit
• Quotité disponible en pleine propriété

Elle est révocable à tout moment (sauf pendant le divorce).

Par assurance vie

Les capitaux d’assurance vie sont hors succession et transmis directement au conjoint bénéficiaire, en plus de ses droits successoraux.

Ce qu’il faut retenir

Situation	Droits du conjoint
Enfants communs uniquement	Choix : usufruit total OU 1/4 pleine propriété
Enfants d’un autre lit	1/4 en pleine propriété (pas de choix)
Parents mais pas d’enfants	1/2 ou 3/4 selon parents vivants
Ni enfants ni parents	Totalité
PACS sans testament	Rien (seulement droit au logement 1 an)
Concubin	Rien