Succession

Héritage sans testament : qui hérite et dans quel ordre ?

Que se passe-t-il quand une personne décède sans testament ? Découvrez l'ordre des héritiers, les règles de partage et les droits du conjoint survivant en 2026.

En France, environ 60% des successions se règlent sans testament. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine qui hérite et dans quelles proportions. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la succession légale.

L’ordre des héritiers légaux

La loi établit un ordre de priorité entre les héritiers potentiels, organisé en quatre “ordres” :

1er ordre : Les descendants

Les enfants du défunt sont les héritiers prioritaires. Ils se partagent la succession à parts égales.

Si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants (petits-enfants du défunt) le représentent et se partagent sa part.

2e ordre : Les parents et frères/sœurs

En l’absence de descendants, la succession est partagée entre :

  • Les père et mère du défunt (ascendants privilégiés)
  • Les frères et sœurs (collatéraux privilégiés) ou leurs descendants

3e ordre : Les ascendants autres que les parents

Si le défunt n’a ni descendants, ni parents, ni frères/sœurs, les grands-parents et autres ascendants héritent.

4e ordre : Les collatéraux ordinaires

En dernier recours, les oncles, tantes, cousins germains (jusqu’au 6e degré) peuvent hériter.

Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant (marié) bénéficie de droits spécifiques qui dépendent de la présence d’autres héritiers.

En présence d’enfants communs

Le conjoint survivant a le choix entre :

  • L’usufruit de la totalité de la succession (droit d’habiter et de percevoir les revenus)
  • La pleine propriété du quart de la succession

En présence d’enfants d’un autre lit

Le conjoint survivant reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété. Il ne peut pas opter pour l’usufruit total.

En l’absence d’enfants

Héritiers présentsPart du conjoint
Père et mère1/2 (1/4 pour chaque parent)
Un seul parent3/4
Ni père ni mèreTotalité

Le droit au logement

Le conjoint survivant bénéficie de deux protections :

  1. Droit temporaire au logement (1 an) : droit d’habiter gratuitement le logement familial pendant un an après le décès
  2. Droit viager au logement : sur demande dans l’année du décès, le conjoint peut conserver un droit d’habitation et d’usage du mobilier sa vie durant

Le partenaire de PACS

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession.

Cependant :

  • Il bénéficie du droit temporaire au logement (1 an)
  • Il est exonéré de droits de succession si un testament lui attribue des biens

Conseil : les partenaires de PACS doivent absolument rédiger un testament pour se protéger mutuellement.

Le concubin (union libre)

Le concubin n’a aucun droit successoral. Sans testament, il ne reçoit rien et n’a pas de droit au logement.

De plus, s’il hérite par testament, il sera taxé à 60% (taux des non-parents).

Exemple de partage sans testament

Situation 1 : Couple marié avec 2 enfants

Le défunt laisse un patrimoine de 300 000 €.

Option 1 (usufruit) :

  • Conjoint : usufruit de 300 000 €
  • Enfants : nue-propriété à parts égales (150 000 € chacun)

Option 2 (quart en pleine propriété) :

  • Conjoint : 75 000 € en pleine propriété
  • Enfants : 112 500 € chacun

Situation 2 : Célibataire sans enfant avec père et sœur

Le défunt laisse 200 000 €.

  • Père : 1/4 = 50 000 €
  • Sœur : 3/4 = 150 000 €

(La mère étant décédée, sa part revient aux collatéraux privilégiés, ici la sœur)

La représentation

Le mécanisme de représentation permet aux descendants d’un héritier décédé de prendre sa place.

Exemple : Pierre décède. Il avait 2 enfants : Marie (vivante) et Paul (décédé). Paul avait 2 enfants : Léa et Tom.

  • Marie reçoit 1/2
  • Léa et Tom se partagent la part de Paul : 1/4 chacun

La renonciation à la succession

Un héritier peut renoncer à la succession s’il ne souhaite pas hériter (par exemple si la succession est déficitaire).

La renonciation doit être faite au greffe du tribunal judiciaire. Elle est irrévocable (sauf exceptions).

En cas de renonciation :

  • Si le renonçant a des descendants, ceux-ci peuvent le représenter
  • Sinon, sa part accroît aux autres héritiers du même ordre

Et si personne n’hérite ?

Si le défunt n’a aucun héritier (jusqu’au 6e degré) et pas de testament, la succession est dite “en déshérence” et revient à l’État.

Cette situation reste rare grâce à l’étendue de la parenté prise en compte (jusqu’aux cousins issus de germains).

Questions fréquentes

Qui hérite si le défunt n'a pas de testament ?

Sans testament, la succession revient aux héritiers légaux selon un ordre de priorité : les enfants d'abord, puis les parents et frères/sœurs, puis les grands-parents, oncles et tantes, et enfin les cousins. Le conjoint survivant a également des droits spécifiques.

Le concubin hérite-t-il sans testament ?

Non, le concubin (union libre) n'est pas héritier légal et ne reçoit rien sans testament. C'est pourquoi il est essentiel de rédiger un testament ou de se pacser pour protéger son partenaire.

Les petits-enfants héritent-ils si leurs parents sont décédés ?

Oui, par le mécanisme de la représentation, les petits-enfants viennent en lieu et place de leur parent décédé et se partagent la part qui lui aurait été attribuée.

Besoin d'approfondir le sujet ?

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